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Les plafonds de ressources

Les plafonds de ressources

 

Un ensemble de critères pour prétendre à un logement social…

L'accès aux logements HLM s'inscrit dans un cadre réglementaire très précis.

Vous devez :

  • Etre de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité.
  • Louer le logement en tant que résidence principale.
  • Ne pas excéder un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale et le lieu d'habitation souhaité.

Le fait de remplir les conditions d'attribution ne donne pas automatiquement droit à l'octroi d'un logement HLM

En fonction de votre composition familiale, vous ne devez pas dépasser un certain montant de ressources. Celui-ci est indiqué sur votre avis d’imposition (RNI : REVENU NET IMPOSABLE).

Pour savoir si vous êtes éligible au logement social : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

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