Vannes Golfe Habitat
Louer un logement

Louer un logement

 

 

 

Une procédure simple, claire et garantissant à tous le même traitement de la demande

 

Pour accéder à un logement social, deux conditions indispensables sont à respecter :

 

• avoir des ressources inférieures aux plafonds d’attribution des logements sociaux (consultables sur le site Internet ou à l’accueil de VANNES GOLFE HABITAT),

 

• et, pour les personnes de nationalité étrangère, posséder un titre de séjour ou autre document attestant de la régularité et de la permanence de leur séjour.

Un formulaire de demande de logement complété permet de prendre en compte votre dossier et d’étudier vos souhaits. Vous devez également fournir une copie de votre pièce d’identité et, le cas échéant, d’un document attestant de la régularité de votre séjour.

 

L’enregistrement de votre demande dans un fichier commun permet à tous les bailleurs sociaux du département de l’étudier.

 

Attention : votre demande est valable un an à compter de son enregistrement. Il vous est notifié systématiquement, un mois avant la date d'expiration, que le délai va expirer et que vous devez renouveler votre demande

 

VANNES GOLFE HABITAT favorise l’égalité des chances des demandeurs en intégrant :

 

•  les critères généraux de priorité

•  les caractéristiques du patrimoine et la mixité sociale,

•  le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,

•  les engagements pris avec les réservataires (mairies, préfecture, collecteurs 1% ...).

Des documents complémentaires vous seront demandés, conformément à la réglementation, pour l’instruction de votre demande.

Votre demande est présentée à la C.A.L. après avoir été instruite

La commission d’attribution des logements de VANNES GOLFE HABITAT attribue nominativement  chaque logement disponible. Cette commission, autonome dans ses prises de décisions, est composée de six membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme, dont un représentant des locataires et le maire de la commune d’implantation du logement à attribuer ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par mois. Un règlement intérieur en fixe les règles d’organisation et de fonctionnement. Les décisions sont prises à la majorité. Sauf insuffisance  moins trois candidatures pour un même logement à attribuer et fixe un ordre de priorité dans l’attribution.

Votre situation est étudiée avec attention :

Si vous ne respectez pas les conditions d'accès au logement social, vous en êtes informé(e).

VANNES GOLFE HABITAT tient compte de la composition de la famille, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles.

Selon les possibilités qu’offre son parc de logements, VANNES GOLFE HABITAT veille à proposer un logement répondant aux besoins des demandeurs et qui tienne compte de la proximité du lieu de travail et des équipements (écoles, services de proximité, etc.).

Vous avez un délai de 10 jours pour accepter la proposition de logement qui vous est faite.

En cas de non réponse dans ce délai, le logement sera proposé à un autre ménage.

VANNES GOLFE HABITAT  rend compte, obligatoirement une fois par an, de l’attribution des logements locatifs sociaux au Préfet.

 

 

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